Les relations entre un propriétaire et un locataire comprennent des droits et des obligations réciproques. Ceux-ci sont encadrés par la loi, et sont mentionnés dans le contrat de bail. Il est important de les consulter et de les connaître, notamment dans le cadre de services d’aide à domicile.
Peut-on interdire au locataire l’intervention d’une assistance à domicile ?
Selon son âge ou de son état de santé, un locataire peut recourir à une aide professionnelle dans son quotidien. Il peut s’agir, par exemple, de services à domicile à Mulhouse ou dans toute autre agglomération. Pour le ménage, la toilette ou d’autres tâches, ce type d’intervention n’entraîne pas de nuisances ou de changement de destination du bien loué. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas s’y opposer. Il convient toutefois de préciser que les frais encourus restent à la charge du bénéficiaire, soit le locataire.
Des travaux d’aménagement pour adapter le logement du locataire
Dans certaines situations de dépendance, il peut être nécessaire de procéder à des aménagements du bien. Avant d’engager les travaux, il est indispensable d’obtenir l’accord du propriétaire. À défaut, ce dernier peut exiger la remise en état des lieux. Ou ne pas indemniser le locataire lors de son départ. Les aménagements dédiés à une situation de handicap ou à une perte d’autonomie chez un senior incluent les interventions suivantes :
- l’intégration d’appareils d’élévation ou de déplacement ;
- la pose de systèmes de commande des équipements domestiques ;
- la modification des ouvertures, comme les portes ou les fenêtres ;
- l’adaptation des pièces d’eau.
Malgré la législation sur l’adaptation de la société au vieillissement, un propriétaire peut refuser ces travaux. Il ne craint pas d’éventuels recours juridiques.
Que faire si une personne s’oppose à l’intervention d’une aide à domicile ?
Disposer de services à domicile à Brest, comme ailleurs, ne nécessite pas une déclaration préalable auprès du propriétaire. Cette affirmation est sous réserve de ne pas induire des travaux d’aménagement ou d’adaptabilité du logement. En cas de plaintes infondées ou de remarques d’un tiers (voisin ou propriétaire), ces prestations constituent un argument pour respecter l’obligation d’entretien du logement.
Pour préserver son confort et ses conditions de vie, un locataire peut recourir aux services à domicile d’un professionnel. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à une telle intervention. En revanche, il peut refuser la mise en œuvre de travaux d’aménagement de son bien, y compris pour un senior en perte d’autonomie. Cela vaut aussi pour une personne à mobilité réduite.
