L’état relatif à la présence ou absence de termites a pour but de donner des informations à l’acquéreur sur une éventuelle infestation par des termites. Il a une validité de 6 mois.
En effet, avant la location de votre appartement ou maison, un diagnostic termite est obligatoire.
Vos obligations
Plus d’une cinquantaine de préfets ont pris un arrêt visant à limiter la progression des termites. En quelques décennies les termites ont envahi plus de la moitié du territoire national. Certains maires ont également signé des arrêtés municipaux étendant ce zonage. Dans ces zones, le diagnostic termite est nécessaire à la signature de tout compromis et acte notarié pour la vente d’un bien .
Le propriétaire ou l’occupant informé de la présence de termites est tenu de le déclarer en mairie par lettre recommandée.
Textes de référence
Articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 6 avril 2007.
Norme XP P 45-500.
