Le dépôt d’un permis de construire est indispensable dans un certain nombre de cas, comme une extension de maison sur Lyon ou toute autre ville. Pour d’autres situations, une déclaration de travaux va suffire. On vous explique.
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Permis de construire et déclaration de travaux, ces deux documents administratifs permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme d’une commune.
L’un ou l’autre sera obligatoire, selon les projets :
- Les constructions nouvelles, agrandissements, aménagements intérieurs, garages, vérandas, terrasses : le permis de construire est exigé pour les constructions de plus de 40 m2de surface de plancher. Ce seuil est abaissé à 20 m2 lorsqu’il n’y a pas de PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou si les travaux pour agrandir une maison dans la région de Lyon ou ailleurs porte la surface totale à plus de 150 m2 par exemple. Cela vaut aussi pour les garages, abris de jardin, terrasses ou vérandas. Pour les surfaces de moins de 20 ou 40 m2, une déclaration de travaux suffira.
- Une modification de la structure porteuse ou de la façade nécessite également le dépôt d’un permis de construire
- Ravalement de façade: une simple déclaration de travaux suffit
- Les piscines extérieures: un bassin de plus de 100 m2 et une couverture de plus de 1, 80 m exige un permis de construire et en-dessous, une simple déclaration de travaux est demandée
Pour obtenir un permis de construire…
Pour obtenir un permis de construire de votre mairie, il faut d’abord remplir un formulaire type : le Cerfa n° 13406*01 de « demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ». Celui-ci est disponible à votre mairie et il peut aussi être téléchargé dur le portail Service-Public.fr.
Différents documents doivent être joints à la demande, parmi lesquels : un plan de situation du terrain dans la commune, un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et présentant le projet, une photographie du terrain et de son environnement…
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